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Tenir son téléphone en main au volant peut désormais coûter une suspension de permis dans tous les départements, et plus seulement dans une vingtaine d’entre eux. Une instruction du ministère de l’Intérieur datée du 29 septembre 2026 invite l’ensemble des préfets à suspendre le permis des conducteurs pris avec leur portable à la main, même sans autre infraction. La suspension, décidée par le préfet sans attendre un juge, peut aller jusqu’à six mois. Elle s’ajoute à l’amende de 135 euros et au retrait de 3 points. Voici ce qui change concrètement, comment se déroule la procédure, les recours possibles et ce qu’il faut faire pour récupérer son permis.
L’instruction a été signée le 29 septembre 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté. Elle a été rendue publique le 2 octobre 2026 dans un entretien de la ministre déléguée au Figaro, repris par l’AFP. Service-public.fr a confirmé le dispositif dans une actualité publiée le 8 octobre 2026.
Le principe n’est pas nouveau. Plusieurs préfets appliquaient déjà cette mesure localement, et le site officiel de l’administration indique qu’une vingtaine de départements y avaient recours avant l’instruction, parmi lesquels les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime et l’Yonne. Ce qui change, c’est que tous les préfets sont désormais invités à y recourir, ce qui met fin aux différences de traitement d’un département à l’autre.
« Nous voulons faire comprendre que le téléphone au volant est, à lui seul, un comportement suffisamment dangereux », a expliqué Marie-Pierre Vedrenne, selon l’AFP. Elle a ajouté qu’il faut « une sanction réelle, mais proportionnée ».
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit par l’article R412-6-1 du Code de la route. Les sanctions sont désormais les suivantes.
Le port d’un écouteur, d’une oreillette ou d’un casque à l’oreille est également interdit au volant depuis le 1er juillet 2015, rappelle service-public.fr. Selon Mobilité Club France, l’interdiction s’applique même si le conducteur ne communique pas et même pour un geste bref, y compris lorsque le véhicule est arrêté moteur allumé, par exemple à un feu rouge.
La nouveauté porte sur la suspension administrative. Il n’est plus nécessaire d’avoir commis une autre infraction en même temps, comme un excès de vitesse, pour qu’elle soit prononcée. Le simple fait de tenir son téléphone en main suffit.
La durée n’est pas automatique. Elle est fixée par les services préfectoraux en fonction des circonstances de l’infraction et, selon l’AFP, du parcours du conducteur. Le plafond est de six mois. Dans les départements qui appliquaient déjà la mesure, la suspension était généralement de quinze jours, pouvait atteindre un mois et jusqu’à six mois dans certains cas.
Les pratiques relevées par le média spécialisé Roole donnent une idée des écarts. La Deux-Sèvres retient quinze jours, l’Yonne un mois porté à deux mois en cas de récidive, le Pas-de-Calais et le Puy-de-Dôme deux mois. Les Landes, premier département à avoir adopté la mesure le 1er novembre 2025, peuvent aller jusqu’à six mois. Ces durées pourront évoluer avec l’application de l’instruction nationale.
La durée a une conséquence pratique importante. Au delà d’un mois de suspension, un contrôle médical devient obligatoire pour récupérer son permis.
Pour le seul usage du téléphone, les forces de l’ordre ne retirent pas le permis sur place, précise service-public.fr. Elles dressent un procès verbal qui est transmis au préfet du département où l’infraction a été commise. C’est lui qui décide de la suspension et la notifie au conducteur.
La décision est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et le permis doit alors être remis à la préfecture. La suspension prend effet à la notification. Avant la décision, le conducteur peut présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire.
La situation est différente lorsqu’une autre infraction est constatée en même temps que l’usage du téléphone, par exemple un refus de priorité ou le non respect d’un feu rouge. Les forces de l’ordre peuvent alors retenir immédiatement le permis, et le préfet dispose en principe de 72 heures pour se prononcer sur une suspension.
La décision du préfet mentionne les voies de recours et leurs délais. Il est possible de former un recours administratif auprès du préfet, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il n’existe pas de permis blanc pendant une suspension administrative, précise service-public.fr.
Conduire malgré une suspension est un délit. Ne pas respecter la décision ou refuser de restituer son permis expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, selon service-public.fr.
Les conducteurs qui dépendent de leur véhicule pour travailler sont particulièrement exposés. Beaucoup surveillent déjà de près leur budget automobile, avec l’aide carburant renforcée et les nouveaux tarifs de fourrière entrés en vigueur le 1er octobre 2026.
Les démarches dépendent de la durée de la suspension.
Service-public.fr recommande de passer le contrôle médical sans attendre la fin de la suspension, idéalement un mois avant l’échéance. L’avis médical est valable deux ans. Pour la demande en ligne, il faut prévoir une photo signature, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, l’avis médical et la décision de suspension.
Les chiffres de la Sécurité routière expliquent ce durcissement. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, cité par l’AFP, 695 360 infractions pour usage du téléphone ou d’oreillettes au volant ont été relevées en 2025, soit une hausse de 6,7 % par rapport à 2024.
Selon la Sécurité routière, téléphoner en conduisant multiplie par trois le risque d’accident, et lire un message le multiplie par 23. Le ministère de l’Intérieur indique par ailleurs que près de huit conducteurs sur dix reconnaissent utiliser leur téléphone au volant. En 2025, 3 513 personnes ont été tuées sur les routes de France métropolitaine et d’outre mer.
La règle vaut partout, y compris en ville où la circulation impose une vigilance constante. Les automobilistes qui circulent dans les grandes agglomérations doivent déjà composer avec les règles de la vignette Crit’Air dans les zones à faibles émissions, et l’usage du téléphone y est sanctionné de la même manière.
Le message des pouvoirs publics est simple. Le téléphone tenu en main au volant n’est plus seulement une affaire d’amende et de points, il expose partout en France à une interdiction temporaire de conduire. Selon le ministère de l’Intérieur, l’objectif est de réduire la mortalité routière, la distraction figurant parmi les principales causes d’accidents, et le conducteur doit être « en capacité de réagir immédiatement à un freinage, un obstacle ou une personne ».
Pour un conducteur sanctionné, trois points méritent une attention particulière. Il faut lire attentivement la décision de suspension, qui précise sa durée et les délais de recours. Il faut remettre son permis à la préfecture comme demandé. Enfin, si la suspension dépasse un mois, il est préférable de prendre rendez vous rapidement avec un médecin agréé pour ne pas prolonger la période sans permis.
Oui. Le Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Tenir l’appareil suffit à caractériser l’infraction, et la suspension administrative peut être prononcée sans autre infraction.
Non. L’instruction du 29 septembre 2026 invite tous les préfets à recourir à la suspension, mais chaque préfet décide au cas par cas et fixe la durée selon les circonstances, dans la limite de six mois.
Non. Selon service-public.fr, il n’existe pas de permis blanc pendant une suspension administrative du permis de conduire. La décision peut en revanche être contestée devant le préfet puis devant le tribunal administratif.
Non. Le contrôle médical n’est obligatoire que lorsque la suspension dépasse un mois. Pour une suspension courte, le permis est récupéré auprès de la préfecture.
Caroline, rédactrice en chef d’Actualité France.
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