Budget 2027 rejeté à l'Assemblée
Le Sénat a adopté le mercredi 18 novembre 2026 sa version du budget de la Sécurité sociale pour 2027, par 201 voix contre 124. Retour de la réforme des retraites à 64 ans, pensions intégralement revalorisées sur l’inflation, « taxe lapin » de 5 euros pour les rendez-vous médicaux manqués, taxe sur les produits sucrés transformés, les sénateurs ont profondément remanié le texte du gouvernement. Rien n’est encore définitif. Une commission mixte paritaire se réunit le 26 novembre 2026, et plusieurs de ces mesures risquent de disparaître d’ici la fin de l’année. Voici ce qui a été voté et ce qui pourrait concrètement changer pour vous.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été adopté en première lecture au Sénat le 18 novembre 2026, lors d’un scrutin solennel. Selon Public Sénat, le texte a recueilli 201 voix pour, 124 contre et 15 abstentions. Les trois groupes de gauche, le groupe RN-UDR et une grande partie du RDSE ont voté contre.
Ce vote intervient après un parcours chahuté. L’Assemblée nationale avait rejeté le texte le 23 octobre 2026. Les sénateurs ont donc travaillé sur la copie initiale du gouvernement, examinée en commission des affaires sociales le 4 novembre puis débattue en séance du 9 au 17 novembre.
Sur le plan financier, le gouvernement visait un déficit de la Sécurité sociale de 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards attendus pour 2026. Avec les modifications adoptées, le Sénat évalue ce déficit à 14 milliards d’euros, soit 1,3 milliard de plus que l’objectif gouvernemental.
C’est la modification la plus symbolique. Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026, les sénateurs ont adopté par 200 voix contre 129 un amendement qui annule la suspension de la réforme des retraites de 2023. Cette suspension avait été inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale adoptée fin 2025, à la suite d’un accord entre le gouvernement Lecornu et le Parti socialiste.
Concrètement, l’amendement rétablit un calendrier plus rapide de relèvement de l’âge légal de départ jusqu’à 64 ans, et porte la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein jusqu’à 172 trimestres. Selon Toute l’Europe, l’âge légal est actuellement figé à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis. La commission des affaires sociales du Sénat chiffre le gain de cette mesure à environ 600 millions d’euros dès 2027.
Le gouvernement s’y oppose. Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a résumé sa position en séance par ces mots, « On a pris un avis l’an dernier, on ne change pas cette année ». Compte tenu de la composition de l’Assemblée nationale, Public Sénat juge peu probable que cette disposition survive à la suite de la navette parlementaire.
Le gouvernement prévoyait de ne revaloriser intégralement sur l’inflation que les retraites de base supérieures à 1 260 euros par mois, une mesure présentée comme une désindexation partielle. Le Sénat l’a supprimée à l’unanimité et voté une revalorisation complète de toutes les pensions pour 2027.
Cette mesure représente un manque à gagner d’environ 4 milliards d’euros. Pour le compenser, les sénateurs proposent de supprimer l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités sur leurs pensions, une disposition qui relève du projet de loi de finances, examiné séparément. Selon Public Sénat, le gouvernement ne s’est pas opposé à cette option pendant les débats. Pour le détail de ce premier vote, consultez notre article sur la suppression du gel des retraites au-dessus de 1 260 euros.
Le Sénat a par ailleurs rejeté la refonte des majorations de pension accordées aux parents de trois enfants et plus, y compris dans la seconde version présentée par le ministre du Travail.
Le 16 novembre 2026, les sénateurs ont adopté une pénalité visant les patients qui ne se présentent pas à un rendez-vous médical sans motif légitime. Selon Public Sénat, son montant est forfaitaire et plafonné à 5 euros. Aucune pénalité n’est due si le rendez-vous est annulé au moins 24 heures à l’avance.
Un motif légitime permet d’y échapper. Le sénateur Bertrand Dupont a cité en exemple une urgence familiale, un problème de santé ou un événement imprévisible. Le patient doit aussi être informé au préalable et pouvoir présenter ses observations avant toute sanction.
Cette mesure n’est pas nouvelle. Le Sénat l’avait déjà votée en 2023 et en 2024, mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée début 2025, estimant que son montant et ses modalités n’étaient pas suffisamment encadrés. Le rapporteur de la branche maladie, Jean-François Rapin, estime que la nouvelle rédaction répond en grande partie à ces griefs. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s’en est remise à la « sagesse » du Sénat, favorable sur le fond mais dubitative sur la solidité juridique du dispositif. La sénatrice socialiste Annie Le Houérou s’y est opposée, jugeant qu’une pénalité financière peut freiner l’accès aux soins.
D’après l’Ordre des médecins et l’Académie nationale de médecine, cités par Public Sénat, environ 27 millions de rendez-vous seraient perdus chaque année en France.
Le Sénat a adopté une taxe sur les produits transformés et emballés contenant des sucres ajoutés et des additifs, en excluant les produits artisanaux et certains produits traditionnels. Nous avions détaillé les produits visés dans notre article sur la taxe sur les produits sucrés en 2027.
Les sénateurs ont aussi repris une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations pour nourrissons et jeunes enfants, comme ils l’avaient fait l’an dernier. Enfin, la taxe sur les « premix » est étendue aux boissons énergisantes ultra-alcoolisées surnommées « Vodys ».
Plusieurs mesures du gouvernement ont été écartées ou modifiées :
Pour les personnes âgées, le Sénat ajoute 400 millions d’euros pour les départements au titre de l’autonomie, et pérennise la réforme du financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée.
Le gouvernement voulait intégrer les compléments de salaire, comme l’intéressement et la participation, dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales, pour 3,7 milliards d’euros d’économies. Le Sénat a réduit cet effort de 0,5 milliard d’euros et repoussé l’entrée en application au 1er avril 2027, le temps que les partenaires sociaux se prononcent. Il interdit aussi, à partir de 2028, le gel réglementaire du Smic utilisé pour calculer ces allègements.
Une disposition non contraignante prévoit enfin une concertation avec les partenaires sociaux d’ici fin 2027 sur une éventuelle augmentation de la durée du travail.
Les deux chambres ayant adopté des positions très différentes, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs se tiendra le 26 novembre 2026 pour tenter d’aboutir à un texte commun. Public Sénat et Toute l’Europe jugent un accord peu probable.
Même en cas d’accord, l’adoption par l’Assemblée nationale n’est pas garantie. Si le blocage persiste, le gouvernement pourrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution, ou aux ordonnances si le calendrier l’impose. Les mesures votées par le Sénat ne s’appliqueront donc que si elles figurent dans la loi finalement promulguée, et sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. Pour comprendre le parcours parallèle du budget de l’État, lisez notre article sur le rejet du budget 2027 à l’Assemblée le 4 novembre 2026.
Pas à ce stade. Le Sénat a voté le rétablissement de la réforme de 2023, mais le gouvernement y est opposé et la mesure doit encore franchir la commission mixte paritaire et l’Assemblée nationale. En l’état du droit, la suspension de la réforme continue de s’appliquer.
Non. La « taxe lapin » n’existe que dans la version du texte adoptée par le Sénat. Elle ne s’appliquera que si elle figure dans la loi définitive et passe le contrôle du Conseil constitutionnel, qui l’avait censurée début 2025.
Le Sénat a voté une revalorisation de toutes les pensions sur l’inflation, alors que le gouvernement voulait la réserver aux pensions supérieures à 1 260 euros. La décision finale dépend de la suite de l’examen du texte.
La commission mixte paritaire se réunit le 26 novembre 2026. Le texte doit ensuite être adopté par le Parlement ou faire l’objet d’un 49.3, puis être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Caroline, rédactrice en chef d’Actualité France.
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