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Gel des retraites au-dessus de 1 260 euros supprimé par le Sénat le 17 novembre 2026, ce qui peut encore changer pour votre pension en janvier 2027

Gel des retraites au-dessus de 1 260 euros supprimé par le Sénat le 17 novembre 2026, ce qui peut encore changer pour votre pension en janvier 2027
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Le Sénat a supprimé, dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 novembre 2026, le gel des pensions de retraite supérieures à 1 260 euros par mois prévu par le gouvernement pour 2027. Les sénateurs ont voté la suppression de l’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 par 329 voix contre 0. En contrepartie, la majorité sénatoriale veut supprimer l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités imposables. Ce vote n’est qu’une première lecture et la mesure peut encore revenir. Ce que le Sénat a décidé, qui est concerné et ce qui peut se passer d’ici le 1er janvier 2027, voici l’essentiel.

Le Sénat a voté la revalorisation de toutes les pensions sur l’inflation en 2027

Dans sa version initiale, présentée avec le budget 2027 le 1er octobre 2026, le PLFSS pour 2027 dérogeait à la règle habituelle de revalorisation des retraites de base. Chaque année, au 1er janvier, les pensions de base sont normalement augmentées en fonction de l’inflation hors tabac constatée sur douze mois. Pour 2027, le gouvernement proposait de ne revaloriser que les pensions allant jusqu’à 1 260 euros par mois. Au-delà de ce seuil, le montant serait resté gelé, sauf décret contraire.

Selon Public Sénat, les sénateurs ont supprimé cet article par 329 voix contre 0 lors de la séance de la nuit du 16 au 17 novembre 2026. Le groupe Les Indépendants et un sénateur Renaissance se sont abstenus. Le gouvernement ne s’est pas opposé à la suppression. Il s’en est remis à la sagesse du Sénat, et le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s’est dit prêt à suivre l’avis des sénateurs.

Concrètement, dans la version adoptée par le Sénat, toutes les pensions de base seraient revalorisées au 1er janvier 2027 selon la règle de droit commun, quel que soit leur montant.

Qui était visé par le gel des retraites au-dessus de 1 260 euros ?

Le seuil de 1 260 euros correspond à environ 85 % du Smic, selon la présentation du texte publiée par le Sénat. Les retraités dont la pension dépassait ce montant auraient vu leur retraite de base rester au même niveau en 2027, malgré la hausse des prix. Les pensions inférieures ou égales à ce seuil auraient, elles, été revalorisées normalement.

Le gouvernement attendait de ce gel un rendement d’environ 4,1 milliards d’euros, selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat publié le 4 novembre 2026. D’après ce même rapport, 3 milliards d’euros concernaient le périmètre de la Sécurité sociale et 1,1 milliard d’euros celui de l’État. Il s’agissait de la principale mesure d’économies prévue pour la branche vieillesse en 2027.

La commission des affaires sociales avait d’abord proposé, le 4 novembre 2026, de relever le seuil du gel à 1 500 euros par mois, un niveau proche du Smic. La majorité sénatoriale, composée des Républicains et des centristes, a finalement choisi en séance de revaloriser l’ensemble des pensions.

De combien les pensions pourraient-elles augmenter au 1er janvier 2027 ?

Le taux officiel de revalorisation des pensions de base au 1er janvier 2027 n’est pas encore connu. Il dépend de l’évolution des prix à la consommation hors tabac mesurée par l’Insee. Plusieurs estimations publiées dans la presse spécialisée en octobre 2026 évoquent une hausse d’environ 1,7 %. Ce chiffre reste une estimation non officielle à ce jour.

À titre d’illustration, avec une hausse de 1,7 %, une retraite de base de 1 500 euros brut par mois augmenterait d’environ 25,50 euros par mois. Avec le gel proposé par le gouvernement, cette même pension serait restée à 1 500 euros en 2027.

La revalorisation votée par le Sénat porte sur les pensions de base. Les retraites complémentaires, comme celles de l’Agirc-Arrco, obéissent à leurs propres règles et à leur propre calendrier. La pension Agirc-Arrco a d’ailleurs déjà été revalorisée de 1,4 % au 1er novembre 2026.

La suppression de l’abattement de 10 % des retraités, la contrepartie voulue par le Sénat

Pour compenser le coût de la revalorisation complète, la majorité sénatoriale propose de supprimer l’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite. Cet abattement est déduit automatiquement des pensions avant le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est plafonné à 4 439 euros par foyer fiscal et ne profite qu’aux retraités imposables.

Le projet de budget de l’État présenté par le gouvernement prévoyait déjà de ramener ce plafond de 4 439 euros à 3 000 euros. La rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, Christine Lavarde (LR), veut aller plus loin et supprimer complètement l’abattement, ce qui rapporterait 4,7 milliards d’euros à l’État en 2027 selon SeniorActu. Ce média rapporte aussi que, dans un entretien accordé à Ouest-France, Jean-Pierre Farandou a déclaré « Nous serons ouverts à la proposition ».

Cette suppression ne fait pas partie du budget de la Sécurité sociale. Elle relève du projet de loi de finances pour 2027, que le Sénat commence à examiner en séance le vendredi 20 novembre 2026.

Qui gagnerait et qui perdrait avec l’échange proposé par le Sénat ?

L’échange voulu par le Sénat n’aurait pas le même effet pour tous les retraités. Les retraités non imposables ne bénéficient pas de l’abattement de 10 %. Ils profiteraient donc de la revalorisation complète de leur pension sans perdre d’avantage fiscal en contrepartie.

Les retraités imposables, eux, verraient leur pension revalorisée mais leur revenu imposable augmenter avec la disparition de l’abattement. Leur impôt sur le revenu serait donc plus élevé, ce qui se verrait sur l’avis d’imposition reçu en 2028 pour les revenus de 2027. Selon SeniorActu, la hausse du revenu fiscal de référence pourrait aussi faire changer de taux de CSG certains retraités aujourd’hui proches d’un seuil.

Les positions divergent au Parlement. La rapporteure Marie-Do Aeschlimann (LR) assure que le solde des comptes sociaux ne sera pas dégradé. La sénatrice communiste Céline Brulin parle au contraire d’un « cadeau empoisonné ». Le groupe RDPI, qui compte des sénateurs Renaissance, soutient la suppression du gel à condition que le manque à gagner pour la Sécurité sociale soit intégralement compensé. Le ministre du Travail a de son côté jugé « pas illégitime » de réfléchir à un freinage de l’indexation des pensions, qui a coûté selon lui 50 milliards d’euros depuis 2020.

Le gel des pensions peut-il encore revenir avant janvier 2027 ?

Oui. Le vote du Sénat intervient en première lecture et n’est pas définitif. L’Assemblée nationale avait rejeté le PLFSS pour 2027 le 23 octobre 2026, sans examiner la mesure de gel en séance. Une majorité des députés de la commission des affaires sociales s’y était toutefois opposée en octobre. Le budget de l’État a lui aussi été rejeté par les députés le 4 novembre 2026.

Le texte va maintenant poursuivre son parcours parlementaire. Le Sénat doit se prononcer sur l’ensemble du PLFSS lors d’un vote solennel prévu le mercredi 18 novembre 2026. Une commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs, pourra ensuite chercher une version commune. Faute d’accord, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

Le gouvernement ne dispose pas de majorité à l’Assemblée nationale. S’il recourait à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte, il pourrait choisir de réintroduire le gel. Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée, le montant de la revalorisation de janvier 2027 n’est donc pas acquis.

Le Sénat a aussi rejeté la réforme des majorations pour enfants

Lors de la même séance du 16 novembre 2026, les sénateurs ont supprimé l’article 34 du PLFSS pour 2027. Cet article remplaçait la majoration de pension accordée aux parents de trois enfants et plus, aujourd’hui égale à 10 % de la pension, par un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes, fixé par décret.

Le gouvernement avait présenté en séance une nouvelle version, qui conservait la majoration proportionnelle et ajoutait un montant plancher de 90 euros par mois. Elle n’a finalement pas été examinée, car l’adoption des amendements de suppression a fait tomber les autres propositions. Comme pour le gel des pensions, ce vote n’est pas définitif.

Le calendrier à retenir

  • 23 octobre 2026, rejet du PLFSS pour 2027 par l’Assemblée nationale ;
  • 4 novembre 2026, examen du texte par la commission des affaires sociales du Sénat ;
  • nuit du 16 au 17 novembre 2026, suppression du gel des pensions au-dessus de 1 260 euros par le Sénat ;
  • 18 novembre 2026, vote solennel du Sénat sur l’ensemble du PLFSS ;
  • 20 novembre 2026, début de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, avec la question de l’abattement de 10 % ;
  • 1er janvier 2027, date prévue de la revalorisation annuelle des pensions de base.

Questions fréquentes sur le gel des retraites en 2027

Le gel des retraites au-dessus de 1 260 euros est-il définitivement abandonné ?

Non. Le Sénat l’a supprimé en première lecture, mais la suite de la navette parlementaire peut le rétablir, le modifier ou confirmer sa suppression. Le gouvernement peut aussi recourir à l’article 49.3 à l’Assemblée nationale.

Dois-je faire une démarche pour bénéficier de la revalorisation de ma pension ?

Non. La revalorisation annuelle des pensions de base est appliquée automatiquement par les caisses de retraite. Elle s’applique aux pensions dues à partir du 1er janvier 2027.

Ma retraite complémentaire est-elle concernée par ce vote ?

Non. Le vote du Sénat porte sur les pensions de base. Les retraites complémentaires comme l’Agirc-Arrco sont revalorisées selon leurs propres règles.

La suppression de l’abattement de 10 % est-elle votée ?

Non, pas à ce jour. Elle relève du projet de loi de finances pour 2027, dont l’examen en séance au Sénat débute le 20 novembre 2026. Elle devra ensuite être confirmée lors de la suite de la procédure budgétaire.

Sources

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