Taxe sur les produits sucrés
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, prévoit d’étendre la « taxe soda » à une partie des aliments sucrés. Biscuits, gâteaux, viennoiseries industrielles, céréales du petit-déjeuner, confiseries, chocolat et glaces préemballés seraient taxés à partir du 1er janvier 2027 s’ils contiennent au moins 10 g de sucres pour 100 g et au moins un additif alimentaire. Les députés examinent le texte en commission des affaires sociales depuis le lundi 12 octobre 2026, avant la séance publique prévue à partir du mardi 20 octobre. Produits visés, barème, effet possible sur les prix et calendrier, voici ce que contient l’article 8 du budget de la Sécu.
En France, les boissons contenant des sucres ajoutés supportent déjà une contribution inscrite à l’article 1613 ter du code général des impôts, dont le tarif augmente avec la quantité de sucre. Une seconde contribution, prévue à l’article 1613 quater, vise les boissons contenant des édulcorants de synthèse. C’est ce dispositif que l’on appelle couramment la « taxe soda ». Selon un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée publié en juin 2026 et cité par LCP, il a rapporté environ 800 millions d’euros en 2025.
L’article 8 du PLFSS 2027, enregistré sous le numéro 3211, applique la même logique à des produits alimentaires. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement présente la mesure comme l’extension de dispositifs existants et non comme une nouvelle taxe. Il met en avant le poids des maladies chroniques liées à l’alimentation pour l’assurance maladie et l’objectif de réduire les apports en sucres en poussant les industriels à revoir leurs recettes. Toujours selon l’exposé des motifs, les catégories visées représenteraient environ un tiers des apports en sucres des enfants et des adolescents.
Cette mesure fait partie d’un budget plus large, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, dont nous avons détaillé les grandes lignes dans notre article sur ce que le budget 2027 pourrait changer pour vos impôts, votre retraite et vos aides.
Le texte vise des produits transformés et préemballés, destinés à être consommés en l’état ou après un simple réchauffage ou une décongélation. Il les identifie par leur code douanier dans la nomenclature combinée européenne. Six familles sont concernées :
Pour être taxé, un produit de ces familles doit remplir deux conditions cumulatives :
Par construction, plusieurs catégories restent en dehors du champ du texte déposé. Un biscuit ou une confiserie qui ne contient aucun additif alimentaire n’est pas visé, même s’il est très sucré. Un produit qui contient moins de 10 g de sucres pour 100 g n’est pas concerné non plus.
Le texte ne vise par ailleurs que les produits préemballés. Les gâteaux et viennoiseries vendus à l’unité au comptoir d’une boulangerie ou d’une pâtisserie n’entrent donc pas dans son champ. Enfin, les sodas et autres boissons sucrées ne sont pas concernés par l’article 8 lui-même, puisqu’ils sont déjà soumis à la contribution existante sur les boissons.
Le montant de la contribution dépend de la quantité de sucres contenue dans 100 kg de produit, ce que l’on appelle un quintal. Le texte prévoit deux barèmes, car le chocolat et les confiseries contiennent naturellement plus de sucre que les autres catégories.
Pour les biscuits, gâteaux, viennoiseries, céréales, préparations alimentaires et glaces (codes 1901 90 99, 1904, 1905 et 2105), le barème est le suivant :
Pour les confiseries et le chocolat (codes 1704 et 1806), les seuils sont relevés :
Les produits de ces mêmes familles qui contiennent des édulcorants de synthèse seraient aussi taxés, à hauteur de 4,50 euros par quintal jusqu’à 120 mg d’édulcorants par kilo et de 6 euros par quintal au-delà. Ce montant s’ajouterait, le cas échéant, à la contribution sur les sucres. Les tarifs seraient ensuite revalorisés chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
Comme pour la taxe soda, la contribution est due par les entreprises qui mettent les produits sur le marché français, c’est-à-dire les fabricants et les importateurs, et non directement par les consommateurs. Son effet sur les prix en rayon dépendra donc de la façon dont elle sera répercutée par les industriels et les distributeurs.
À titre d’illustration, et en supposant une répercussion intégrale hors TVA, le barème donne les ordres de grandeur suivants :
Ces montants restent modestes à l’unité, mais ils s’additionnent sur un chariot de courses. Jean-François Loiseau, président de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), estime que « les Français la paieraient directement dans leurs courses ». Il juge aussi que de nombreuses entreprises du secteur pourraient avoir du mal à absorber une nouvelle charge, compte tenu de la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières. Les industriels peuvent toutefois aussi choisir de réduire le sucre ou de retirer les additifs de leurs recettes pour changer de tranche ou sortir du champ de la taxe, ce qui est l’effet recherché par le gouvernement.
Pour suivre les autres évolutions qui pèsent sur le budget des ménages cet automne, retrouvez notre récapitulatif de ce qui a changé le 1er octobre 2026 pour votre budget et notre article sur la baisse du prix du gazole prévue le 1er novembre 2026.
L’exposé des motifs de l’article 8 ne donne pas de chiffrage du rendement attendu. Avant la présentation du budget, le quotidien Les Echos, cité par LCP, et le site Contexte, cité par 6Médias, évoquaient des recettes d’environ 200 millions d’euros par an. Ce montant correspond à celui d’un amendement déposé à l’automne 2025 par des députés des groupes Horizons et Ensemble pour la République. Le texte prévoit que le produit de la contribution sera affecté à la branche maladie du régime agricole.
L’idée n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée avait adopté le 29 octobre 2025 un amendement créant une contribution sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés, de 4 à 35 euros par quintal. En séance publique, le 7 novembre 2025, une taxe de ce type avait finalement été rejetée par 93 voix contre 87, avec un avis défavorable du gouvernement, selon le site NosParlementaires.
La différence majeure de 2026 tient au fait que la mesure figure cette fois dans le texte du gouvernement lui-même. En mars 2026, l’Assemblée avait par ailleurs adopté une proposition de loi du député Cyrille Isaac-Sibille interdisant les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants de 1 à 3 ans. Selon LCP, ce texte n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat.
Le ministre du Commerce, Serge Papin, avait évoqué la piste le mercredi 30 septembre 2026 sur LCI, la veille de la présentation du budget. Il avait indiqué qu’une taxe sur les produits sucrés faisait « partie des choses qui sont sur la table », tout en précisant « Je ne suis pas pour les taxes ». Il avait mis en avant l’enjeu sanitaire lié à l’obésité et au diabète.
L’assurance maladie, dans son rapport publié en 2025, recommandait de son côté une taxe d’accise sur les produits excessivement gras, salés, sucrés et ultra-transformés. Les industriels de l’agroalimentaire, représentés par l’Ania qui fédère près de 23 000 entreprises, redoutent à l’inverse une hausse des prix dont les ménages modestes seraient les premiers à pâtir.
La taxe n’est pas encore votée. Le texte peut être modifié, voire supprimé, au fil de la navette parlementaire. Les principales étapes prévues sont les suivantes :
Si l’article 8 est adopté dans sa rédaction actuelle, la contribution s’appliquera aux produits livrés à partir du 1er janvier 2027.
Les deux critères du texte figurent sur les emballages. Le tableau de valeurs nutritionnelles indique la quantité de « sucres » pour 100 g, une ligne qui additionne les sucres ajoutés et ceux naturellement présents, comme le prévoit l’article 8. Au-delà de 10 g pour 100 g, le premier critère est rempli. La liste des ingrédients mentionne quant à elle les additifs, souvent sous la forme d’un code commençant par la lettre E ou de leur nom, comme les émulsifiants, les colorants ou les agents levants.
Un produit sucré dont la liste d’ingrédients ne comporte aucun additif resterait en dehors de la taxe. Le périmètre définitif ne sera toutefois connu qu’après le vote du Parlement, les amendements pouvant modifier les seuils, les tarifs ou les familles de produits visées.
Non. Elle figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, encore en discussion au Parlement. Si elle est adoptée, son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027.
Le texte ne vise que les produits préemballés contenant au moins 10 g de sucres pour 100 g et au moins un additif. Les viennoiseries vendues à l’unité en boulangerie ne sont donc pas concernées par la rédaction actuelle.
Oui. Les produits des mêmes familles contenant des édulcorants de synthèse supporteraient une contribution de 4,50 ou 6 euros par quintal selon la quantité d’édulcorants, qui s’ajouterait le cas échéant à la contribution sur les sucres.
Les boissons sucrées sont déjà soumises à la taxe soda existante. L’article 8 étend ce principe aux aliments et ne crée pas de nouvelle contribution sur les boissons.
Caroline, rédactrice en chef d’Actualité France.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le lundi 12 octobre 2026 une baisse du…
Dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 octobre 2026, des centaines de supermarchés…
Le Mondial de l'Auto 2026 ouvre ses portes au public le mardi 13 octobre 2026…
Tenir son téléphone en main au volant peut désormais coûter une suspension de permis dans…
Depuis le mercredi 7 octobre 2026, chaque lycée de France doit banaliser une demi-journée de…