Commerces pillés les 17 et 18 octobre 2026, prêt à taux zéro, chômage partiel, Urssaf, les aides et comment les demander

Le gouvernement a détaillé le mardi 20 octobre 2026 son plan d’urgence pour les commerces dégradés ou pillés lors des violences des samedi 17 et dimanche 18 octobre. Prêt à taux zéro de Bpifrance jusqu’à 50 000 euros, activité partielle prise en charge par l’État, report des cotisations Urssaf, étalement des impôts, aide d’urgence des chambres de métiers et fonds réservé aux petites entreprises, les mesures sont nombreuses mais ne s’activent pas toutes de la même façon. Montants, conditions, interlocuteurs et calendrier, voici ce que les commerçants et artisans touchés doivent savoir pour être aidés rapidement.

Au moins 3 000 commerces touchés, un plan présenté le 20 octobre

Selon le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, au moins 3 000 commerces ont été dégradés ou pillés lors du week-end des 17 et 18 octobre 2026, dont près de 700 à Marseille. Ce chiffre est le double du premier décompte avancé par la Fédération du commerce et de la distribution, qui évoquait 1 500 commerces touchés. Pour le bilan complet de ces deux journées, interpellations, blessés et estimation des dégâts, notre article sur les émeutes des 17 et 18 octobre 2026 fait le point.

Le lundi 19 octobre, le gouvernement avait annoncé les grandes lignes d’un soutien aux commerçants sans en préciser les montants. C’est chose faite avec le communiqué de presse n° 1138 publié le mardi 20 octobre 2026, le jour même d’un conseil des entreprises exceptionnel réuni à Bercy. Le texte est cosigné par quatre ministres, Jean-Pierre Farandou pour le Travail et les Solidarités, Roland Lescure pour l’Économie, Serge Papin pour les PME et le Commerce et David Amiel pour l’Action et les Comptes publics.

Chômage partiel, une prise en charge intégrale par l’État

Le premier volet concerne les salariés qui ne peuvent plus travailler parce que leur magasin est fermé, détruit ou inaccessible. Le gouvernement ouvre un dispositif d’activité partielle accessible immédiatement à toutes les entreprises touchées, avec une prise en charge intégrale par l’État. Les règles annoncées sont les suivantes :

• le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute ;
• les salariés rémunérés au SMIC perçoivent 100 % de leur salaire ;
• pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État prend en charge la part de l’indemnité qui revient normalement à l’employeur, d’où la formule de « zéro reste à charge ».

L’objectif affiché est de maintenir les emplois jusqu’à la reprise de l’activité. Le ministère du Travail a annoncé la mise en ligne d’une foire aux questions dédiée sur son site à partir du 20 octobre, qui doit préciser les modalités pratiques de la demande.

Cotisations sociales et impôts, des reports sans pénalité

Pour soulager la trésorerie, les Urssaf permettent de reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois. Le commerçant concerné doit en faire la demande auprès de son Urssaf, qui propose un accompagnement personnalisé.

Côté fiscal, les entreprises touchées peuvent demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration, auprès de leur service des impôts gestionnaire. Selon la situation, l’administration peut accorder un délai supplémentaire de dépôt ou de paiement, ou une remise des majorations et pénalités. La direction générale des Finances publiques s’engage aussi à accélérer le remboursement des créances fiscales, comme les crédits de TVA, les excédents d’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt.

Un prêt à taux zéro de Bpifrance jusqu’à 50 000 euros

La mesure la plus attendue est un prêt à taux zéro proposé par Bpifrance. Son montant peut atteindre 50 000 euros, remboursables sur trois ans. Il doit servir à reconstituer les stocks et à faire face aux échéances immédiates, à quelques semaines des fêtes de fin d’année. La demande se fait sur une plateforme en ligne.

Le communiqué officiel ne donne ni la date d’ouverture de cette plateforme ni les critères d’éligibilité détaillés. Selon L’Express Franchise, le prêt serait accessible à partir du vendredi 23 octobre 2026 et la seule condition serait d’avoir déclaré son sinistre à son assureur. Ces deux points restent à confirmer par Bpifrance.

Jusqu’à 1 500 euros d’aide d’urgence pour les artisans

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) verse une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par professionnel concerné, via son fonds de solidarité. Les CMA ont aussi activé des cellules de crise locales pour aider les artisans dans leurs déclarations de sinistre, leurs dépôts de plainte et la sécurisation de leurs locaux. Elles sont joignables au numéro unique 3006.

Des aides régionales peuvent s’ajouter au dispositif national. Interrogé sur Sud Radio, Serge Papin a cité l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui propose selon lui jusqu’à 10 000 euros aux commerçants touchés. Les autres régions n’avaient pas toutes communiqué sur ce point au 20 octobre.

Quelles entreprises peuvent toucher le fonds de soutien spécifique ?

Un fonds de soutien spécifique est créé pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi à la fois des dommages importants et une perte d’activité. L’aide prendra la forme d’un forfait calculé en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise.

Au 20 octobre 2026, le taux appliqué, les plafonds, le calendrier et la procédure de demande de ce fonds n’avaient pas encore été rendus publics. Les commerçants concernés ont donc intérêt à rassembler dès maintenant leurs justificatifs de chiffre d’affaires et de dommages pour pouvoir déposer un dossier dès l’ouverture.

Dans un réseau de franchise, les aides vont à l’entreprise qui exploite le magasin, précise L’Express Franchise. Chaque franchisé dépose donc sa propre demande, alors que pour une succursale, la démarche revient à l’enseigne. Le gouvernement demande par ailleurs aux banques de proposer des solutions adaptées et facilitées aux entreprises touchées pour soulager leur trésorerie.

Assurance, 30 jours pour déclarer son sinistre au lieu de 5

Dès le lundi 19 octobre 2026, la fédération France Assureurs a annoncé trois mesures exceptionnelles pour les particuliers, commerçants, entreprises et collectivités victimes des violences. Le délai de déclaration de sinistre est porté à 30 jours, alors qu’il est généralement de 5 jours ouvrés dans les contrats. Les assureurs s’engagent aussi à organiser rapidement les visites d’expertise en traitant en priorité les situations les plus sensibles, et à faciliter le versement d’acomptes pour les cas les plus difficiles.

Selon le communiqué du gouvernement, les assureurs prennent également en charge la mise en sécurité des locaux, et deux d’entre eux suppriment la franchise. Leur nom n’a pas été communiqué. Le communiqué de France Assureurs ne précise pas le point de départ du délai de 30 jours. Par prudence, mieux vaut considérer qu’il court à partir du 17 octobre et déclarer son sinistre avant le lundi 16 novembre 2026.

France Assureurs recommande deux étapes dans cet ordre :

• déposer plainte rapidement et conserver le récépissé ;
• déclarer ensuite le sinistre à son assureur, par le moyen de contact de son choix, courrier, e-mail, téléphone ou SMS.

Il est aussi utile de photographier les dégâts avant tout nettoyage, de lister les marchandises perdues avec leurs factures et de conserver les factures des travaux de mise en sécurité. Attention, la prise en charge dépend du contrat. Les dommages liés aux émeutes ne sont couverts que si le contrat le prévoit, et le stock comme la perte d’exploitation relèvent souvent de garanties distinctes et plafonnées.

Et si l’assurance ne couvre pas tout ?

Un commerçant mal couvert n’est pas forcément sans recours. L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. La victime n’a pas à prouver une faute de l’État, mais elle doit établir un lien direct entre le dommage et un attroupement, ce que les préfectures contestent souvent lorsque les dégradations sont attribuées à des groupes de casseurs agissant à part des cortèges.

Le Conseil d’État a jugé en décembre 2017 que le caractère organisé ou prémédité des dégradations n’excluait pas la responsabilité de l’État lorsqu’elles avaient été commises au sein d’une manifestation réunissant plusieurs centaines de personnes sur la voie publique. Ce recours, qui relève du juge administratif, reste long et son issue dépend des circonstances précises de chaque dossier.

Qui appeler pour être accompagné ?

Plusieurs interlocuteurs ont été mobilisés pour orienter les entreprises dans leurs démarches :

• le numéro national non surtaxé 0 806 807 807, ouvert à toutes les entreprises, dont les opérateurs peuvent aussi transmettre les coordonnées du conseiller départemental compétent ;
• les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), premier point de contact dans chaque département, dont les coordonnées figurent sur le site economie.gouv.fr, à la page « Votre entreprise traverse des difficultés » ;
• les chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui recensent les dégâts sur le terrain et proposent un numéro unique « Entreprises en crise », un accompagnement administratif, un soutien psychologique et une aide à la recherche de financements ;
• les chambres de métiers et de l’artisanat, au 3006, pour les artisans.

De nouvelles mobilisations étant annoncées, notamment le samedi 24 octobre 2026, les commerçants des centres-villes ont aussi intérêt à suivre les arrêtés de leur préfecture. Les règles en vigueur dans les grandes villes sont détaillées dans notre article sur les couvre-feux à Paris, Lyon, Lille et Nice.

Questions fréquentes sur les aides aux commerces pillés

Combien peut-on emprunter avec le prêt à taux zéro de Bpifrance ?

Jusqu’à 50 000 euros, remboursables sur trois ans sans intérêts, selon le communiqué du gouvernement du 20 octobre 2026. La demande se fait en ligne.

Les salariés en chômage partiel sont-ils payés à 100 % ?

Seulement ceux qui sont rémunérés au SMIC. Les autres perçoivent 60 % de leur rémunération brute. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État prend en charge la totalité de l’indemnité.

Jusqu’à quand peut-on déclarer un sinistre à son assureur ?

Les assureurs acceptent les déclarations pendant 30 jours au lieu de 5 jours ouvrés. Le point de départ n’ayant pas été précisé, il est prudent de déclarer avant le 16 novembre 2026, après avoir porté plainte.

Le fonds de soutien est-il déjà ouvert ?

Non. Au 20 octobre 2026, ses taux, ses plafonds et sa procédure de demande n’étaient pas encore connus. Il est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité.

Sources

• Ministère de l’Économie, Le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 (20 octobre 2026)
• France Assureurs, Violences urbaines du 17 octobre, communiqué de presse (19 octobre 2026)
• DREETS Occitanie, Soutien aux commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026 (20 octobre 2026)
• L’Express Franchise, Les 7 aides de Bercy pour les commerçants pillés lors des manifestations du 17 octobre (20 octobre 2026)