Budget 2027 rejeté à l'Assemblée
Le mercredi 4 novembre 2026 au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui fixe les recettes de l’État et les impôts. Le texte a recueilli 458 voix contre et aucune voix pour. Le budget n’est pas abandonné pour autant. Il part au Sénat dans la version initiale du gouvernement, avec une date butoir fixée au 17 décembre 2026 à minuit. Barème de l’impôt sur le revenu, abattement des retraités, calendrier, scénarios possibles, voici ce que ce vote change concrètement et ce qu’il ne change pas pour les ménages.
L’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 avait commencé dans l’hémicycle le 13 octobre 2026. Le gouvernement de Sébastien Lecornu avait déposé ce texte à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Après plus de trois semaines de débats, le vote sur l’ensemble de cette partie consacrée aux recettes a eu lieu le mercredi 4 novembre 2026 au soir. Selon LCP, la chaîne parlementaire, le texte a été rejeté par 458 voix et n’a recueilli aucune voix favorable.
Ce résultat s’explique par la manière dont le texte a été transformé en séance. Au fil des amendements, des majorités différentes se sont formées selon les sujets, souvent contre l’avis du gouvernement. Le texte, profondément remanié, ne convenait plus ni à l’exécutif ni aux oppositions. Chaque camp a donc voté contre une version qu’il ne reconnaissait plus.
Conséquence directe, la seconde partie du projet, consacrée aux dépenses de l’État, n’a pas été examinée par les députés. La règle budgétaire interdit en effet de discuter des dépenses tant que les recettes n’ont pas été adoptées.
Plusieurs votes intervenus en séance allaient à l’encontre du projet initial. D’après LCP, l’Assemblée s’était prononcée contre la prolongation de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Le 15 octobre 2026, elle avait aussi rejeté la baisse du plafond de l’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite. Les députés avaient par ailleurs adopté une mesure destinée à lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales.
Pour le gouvernement, ces modifications pesaient lourd. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a indiqué que le texte tel qu’amendé aurait conduit à un déficit budgétaire de l’État de 177,1 milliards d’euros, soit une dégradation de 20,7 milliards d’euros par rapport au projet initial. Le déficit public serait alors passé de 5 % à 5,9 % du PIB, toujours selon le ministre. Une partie de la gauche, notamment le député Nicolas Sansu (groupe GDR), conteste ces chiffres.
Avec le rejet du 4 novembre, l’ensemble de ces modifications tombe. Aucune d’entre elles n’est donc acquise à ce stade.
Le rejet de la première partie met fin à la première lecture à l’Assemblée. Le gouvernement transmet alors au Sénat son texte d’origine, celui présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, sans aucun des amendements votés par les députés.
Concrètement, des mesures que les députés avaient supprimées réapparaissent donc dans le texte examiné par les sénateurs. C’est le cas de la réduction du plafond de l’abattement de 10 % des retraités, que le gouvernement proposait de ramener de 4 439 euros à 3 000 euros par foyer fiscal. Rien ne garantit pour autant qu’elles figureront dans la version finale, puisque les sénateurs pourront à leur tour amender le texte.
Le même scénario s’est déjà produit pour le budget de la Sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Il sera lui aussi examiné par le Sénat dans sa version initiale. C’est ce texte qui porte notamment la revalorisation différenciée des pensions de retraite et la taxe sur les produits sucrés envisagée pour 2027.
Selon le calendrier publié par Public Sénat le 3 novembre 2026, les prochaines étapes sont les suivantes :
Les deux commissions mixtes paritaires avaient échoué l’an dernier. Si un accord est trouvé cette année, le texte de compromis devra encore être voté par les deux chambres.
Le gouvernement ne disposant pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale, plusieurs issues restent ouvertes. Elles sont décrites par LCP et Public Sénat.
C’est la voie classique. Le gouvernement mise sur la commission mixte paritaire pour obtenir un texte acceptable par une majorité de députés. « Nous avons quelques semaines pour dessiner un compromis indispensable », a déclaré David Amiel après le vote, selon Économie Matin.
Le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement sur le texte. Le budget est alors considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée. Dans ce cas, le gouvernement tomberait et le budget serait rejeté avec lui.
L’article 47 de la Constitution permet au gouvernement de mettre en vigueur son projet par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours. Cette année, le délai expire le 17 décembre 2026 à minuit. Selon Public Sénat, cette option n’a jamais été utilisée sous la Ve République, et les spécialistes estiment que le gouvernement devrait alors s’en tenir à son texte initial. Elle n’est pas possible si le Parlement a rejeté le texte.
Si aucun budget n’est adopté à temps, le gouvernement peut déposer une loi spéciale, avant le 19 décembre 2026 selon Public Sénat. Ce texte autorise l’État à continuer de percevoir les impôts existants à partir du 1er janvier 2027 et à financer les services publics par décret, en attendant une véritable loi de finances. Cette procédure a déjà été utilisée fin 2024 après la censure du gouvernement de Michel Barnier, puis fin 2025.
Pas à ce stade. Le projet initial du gouvernement prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %, ce qui correspond à la prévision d’inflation hors tabac pour 2026. Cette revalorisation évite qu’un contribuable dont les revenus progressent au même rythme que les prix paie davantage d’impôt. Selon les chiffres du projet relayés par Selectra, le seuil d’entrée dans la tranche à 11 % passerait de 11 600 euros à 11 844 euros par part. Les seuils suivants seraient portés à 30 200 euros, 86 353 euros et 185 737 euros. Le gouvernement estime que cette indexation éviterait à environ 500 000 foyers de devenir imposables.
Comme le texte transmis au Sénat est la version du gouvernement, cette indexation de 2,1 % y figure toujours. Le Parlement reste toutefois libre de modifier ce taux.
Le risque d’un gel du barème n’existerait qu’en cas de loi spéciale prolongée. Une loi spéciale ne contient aucune mesure nouvelle, le barème resterait donc celui de 2026 tant qu’aucun budget n’est voté. Les deux précédents montrent que ce gel n’a pas pesé sur les contribuables. La loi de finances du 14 février 2025 a indexé le barème de 1,8 %, et celle du 19 février 2026 l’a indexé de 0,9 %. Dans les deux cas, le budget a été adopté avant le calcul de l’impôt, qui intervient à l’été. Le problème ne se poserait que si aucune loi de finances n’était adoptée avant le calcul de l’impôt sur les revenus 2026, à l’été 2027.
Pour vérifier l’effet de ces seuils sur votre situation, notre guide pour lire et vérifier son avis d’imposition 2026 explique le rôle du revenu fiscal de référence et du taux marginal d’imposition.
Pour les retraités, le vote du 4 novembre ne tranche rien. Deux mesures du projet gouvernemental les concernent directement.
La première est la baisse du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, de 4 439 euros à 3 000 euros par foyer. Rejetée par les députés le 15 octobre 2026, elle revient dans le texte examiné par le Sénat. Elle ne concernerait que les foyers déclarant plus de 30 000 euros de pensions par an.
La seconde est la revalorisation différenciée des pensions en 2027, inscrite dans le budget de la Sécurité sociale. Le projet prévoit une revalorisation complète pour les pensions jusqu’à 1 260 euros par mois, partielle entre 1 260 et 2 034 euros, et aucune revalorisation au delà. Nous avions détaillé ces seuils dans notre article sur ce que le budget 2027 pourrait changer pour vos impôts, votre retraite et vos aides. Ces dispositions ne s’appliqueront que si elles figurent dans les textes définitivement adoptés.
Les pensions complémentaires suivent un calendrier distinct, fixé par les partenaires sociaux. La revalorisation de 1,4 % des retraites Agirc-Arrco est ainsi entrée en vigueur le 1er novembre 2026, indépendamment du vote du budget.
Certaines annonces récentes du gouvernement ne dépendent pas directement du vote de la partie recettes. C’est le cas du relèvement du plafond du Livret A, annoncé le 3 novembre 2026 pour février 2027, dont le montant doit être fixé après une concertation avec les banques.
À l’inverse, toutes les mesures fiscales du projet de loi de finances, qu’il s’agisse de l’indexation du barème, de l’abattement des retraités, de la contribution des grandes entreprises ou des avantages sur les donations familiales, restent suspendues à l’adoption définitive du texte et à sa publication au Journal officiel.
Non. Seule la première lecture à l’Assemblée nationale s’est achevée par un rejet. Le texte poursuit son parcours au Sénat, dans sa version initiale, à partir du 20 novembre 2026.
Le Sénat doit voter le 9 décembre 2026. Une commission mixte paritaire est prévue à la mi-décembre. Le délai constitutionnel de 70 jours expire le 17 décembre 2026 à minuit.
Oui. En l’absence de loi de finances, une loi spéciale permet à l’État de continuer à percevoir les impôts existants à partir du 1er janvier 2027. Le prélèvement à la source se poursuit donc normalement.
Le projet du gouvernement prévoit une indexation de 2,1 %. Un gel ne s’appliquerait que si aucune loi de finances n’était adoptée avant le calcul de l’impôt sur les revenus 2026, à l’été 2027.
Caroline, rédactrice en chef d’Actualité France.
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