Taxe au gigaoctet votée le 30 octobre 2026
Le vendredi 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui crée une taxe sur les flux de données envoyés aux abonnés internet en France. Son montant est fixé à 0,055 euro par gigaoctet transmis, à la charge des entreprises qui émettent ces données, comme Netflix, Google, Meta ou Amazon. Le texte a été voté à une voix près, par 11 voix contre 10, malgré l’avis défavorable du gouvernement. Il n’est pas encore applicable et peut disparaître d’ici la fin de l’examen du budget. Qui paierait, combien, ce que cela pourrait changer pour les abonnements de streaming et les prochaines étapes, voici ce que l’on sait.
Les députés ont adopté l’amendement n° 1358 au projet de loi de finances pour 2027, lors de la première séance du vendredi 30 octobre 2026, consacrée à l’examen de la partie recettes du budget. Le texte a été déposé le 9 octobre 2026 par Laurent Lhardit, député du groupe Socialistes et apparentés. Il crée une taxe sur les producteurs de données numériques, c’est-à-dire les entreprises qui envoient des contenus vers les abonnés des fournisseurs d’accès à internet en France.
Selon le compte rendu officiel de la séance, le scrutin public a réuni 35 votants. Il y a eu 21 suffrages exprimés, 11 voix pour et 10 contre. L’amendement est donc adopté avec une seule voix d’écart. Une version proche avait été rejetée en commission des finances au début du mois d’octobre.
Le montant prévu est de 0,055 euro, soit 5,5 centimes, par gigaoctet de données transmis aux abonnés en France. La taxe ne porte pas sur les bénéfices des entreprises mais sur le volume de données qu’elles envoient. Elle est plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise concernée, ou à 2 % de son chiffre d’affaires total.
Le redevable est l’entreprise qui émet les données. Sont visés les plateformes de streaming vidéo, les réseaux sociaux, les services de cloud et les distributeurs de contenus. Selon Europe 1, l’exposé de l’amendement cite Netflix, Google, Meta, Amazon et Akamai, qui représenteraient ensemble environ la moitié des données reçues par les abonnés français, d’après des chiffres de l’Arcep. Les réseaux de diffusion de contenus, appelés CDN, sont inclus dans le dispositif.
Laurent Lhardit estime le rendement de la taxe à environ 10 milliards d’euros par an, sur la base d’environ 200 milliards de gigaoctets échangés chaque année. Ce chiffre est contesté par le gouvernement.
Ce sont les fournisseurs d’accès à internet, comme Orange, Free, SFR ou Bouygues Telecom, qui mesureraient les volumes reçus par leurs abonnés et identifieraient les entreprises émettrices. Selon l’auteur de l’amendement, la mesure se fait à l’entrée des réseaux en France, sans inspection du contenu des échanges.
Les volumes seraient transmis chaque trimestre à l’administration fiscale selon une procédure de collecte consolidée et anonymisée, sous le contrôle de l’Arcep et de la DGFiP. Les modalités techniques doivent être précisées par décret. Selon NosParlementaires, les groupes qui n’ont pas de filiale en France devraient s’acquitter de la taxe avant le 30 mars de l’année suivante.
Juridiquement, non. Les internautes ne sont pas redevables de la taxe et les fournisseurs d’accès à internet ne la paient pas non plus. Le texte ne prévoit aucune hausse automatique du prix des abonnements.
En pratique, les entreprises concernées pourraient absorber ce coût, modifier leurs offres ou en répercuter une partie sur leurs clients. Aucune plateforme n’a annoncé à ce jour de hausse de prix liée à cette mesure. Le rapporteur général du budget estime de son côté que les grandes plateformes pourraient reporter la taxe sur les annonceurs plutôt que sur les utilisateurs.
Pour donner un ordre de grandeur, au tarif de 0,055 euro par gigaoctet, l’envoi de 10 Go de données représente 0,55 euro de taxe pour l’entreprise émettrice, et l’envoi de 100 Go représente 5,50 euros, avant application du plafond. Le site spécialisé TéléSatellite a calculé une estimation pour un foyer de quatre personnes qui regarde YouTube, Netflix et un service de replay français, avec environ 555 Go consommés par mois. La taxe théorique atteindrait environ 30,53 euros par mois avant plafond. Avec le plafond de 15 % du chiffre d’affaires, la part attribuable à Netflix serait d’environ 2,25 euros par mois pour un abonnement à 15 euros, selon cette même estimation. Ces montants supposent une répercussion intégrale sur l’abonné, ce que rien n’impose dans le texte.
Les défenseurs de l’amendement mettent en avant un rendement élevé et un principe d’équité entre les géants du numérique et les entreprises françaises soumises à l’impôt. Selon NosParlementaires, l’amendement a été soutenu par 5 députés socialistes, 2 insoumis, 2 écologistes et 2 communistes.
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a donné un avis défavorable. Il souligne le pouvoir de marché des grandes plateformes, qui leur permettrait selon lui de faire porter le coût de la taxe sur les annonceurs. Les 10 voix contre sont venues de la Droite républicaine, d’Ensemble pour la République et d’un député MoDem.
Le gouvernement s’y est également opposé. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a mis en doute la faisabilité technique de la mesure et le rendement annoncé. Il estime qu’une partie importante de la taxe pourrait peser sur des fournisseurs de contenus plus petits, dont des entreprises françaises. « Nous disposons d’instruments pour taxer les géants du numérique », a-t-il déclaré, en citant la taxe sur les services numériques et la politique de concurrence.
Selon NosParlementaires, les 10 députés du Rassemblement national présents se sont abstenus, comme 4 des 6 députés insoumis présents, pour un total de 14 abstentions.
La France applique depuis 2019 une taxe sur les services numériques, au taux de 3 % sur certains revenus publicitaires et d’intermédiation des grandes entreprises du secteur. Selon NosParlementaires, elle rapporte moins d’un milliard d’euros par an. Une hausse de son taux à 15 % avait été adoptée en commission des finances, mais n’a pas été retenue en séance publique.
La taxe au gigaoctet repose sur une logique différente, puisqu’elle porte sur le volume de données transportées et non sur le chiffre d’affaires publicitaire. Le Parti socialiste avait d’abord proposé un taux de 0,10 euro par gigaoctet à l’été 2026, avant de le ramener à 0,055 euro dans l’amendement déposé en octobre.
Non. L’adoption d’un amendement en première lecture ne rend pas une mesure applicable. Le vote solennel sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, qui regroupe les recettes, est prévu le mardi 3 novembre 2026 à l’Assemblée nationale. Si cette première partie n’est pas adoptée, l’amendement tombe avec elle.
Le vote sur l’ensemble du budget de l’État est prévu le mardi 17 novembre 2026, date limite de la première lecture à l’Assemblée. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat, qui peut supprimer ou modifier la mesure. Le Parlement dispose au total de 70 jours, jusqu’au 17 décembre 2026, pour se prononcer.
D’autres scénarios peuvent faire disparaître la taxe. Le gouvernement peut demander une seconde délibération pour revenir sur un amendement adopté contre son avis. S’il engage sa responsabilité avec l’article 49.3 de la Constitution, il choisit les amendements qu’il conserve dans le texte final. Pour entrer en vigueur, la taxe doit figurer dans la loi de finances définitive pour 2027, puis faire l’objet d’un décret d’application.
Les autres mesures du projet de budget qui concernent directement les ménages sont présentées dans notre article sur ce que le budget 2027 pourrait changer pour vos impôts, votre retraite et vos aides. Une autre taxe nouvelle prévue dans les textes budgétaires pour 2027 est détaillée dans notre article sur la taxe sur les produits sucrés en 2027. Pour comparer les offres qui permettent de suivre le sport en direct, consultez notre guide sur les meilleures options pour regarder des événements sportifs en direct à domicile.
L’amendement adopté le 30 octobre 2026 prévoit 0,055 euro par gigaoctet transmis aux abonnés internet en France, dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires français ou de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
Rien n’est décidé. La taxe est due par les plateformes et non par les abonnés, et aucune hausse de prix n’a été annoncée. Une éventuelle répercussion dépendrait du choix de chaque entreprise et de l’adoption définitive de la mesure.
Le texte ne met pas la taxe à la charge des fournisseurs d’accès à internet. Ils seraient chargés de mesurer les volumes de données, sans payer la taxe eux-mêmes.
Au plus tôt en 2027, si elle est conservée dans la loi de finances définitive et si un décret précise ses modalités techniques. Elle peut encore être supprimée par l’Assemblée, par le Sénat ou par le gouvernement en cas de recours au 49.3.
Caroline, rédactrice en chef d’Actualité France.
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