COVID-19 : Mesures d’aide financière du gouvernement français pour les entreprises

Garantie de l’État gérée par Bpifrance Financement

L’ABB (immédiatement applicable) et son décret d’application du 23 mars 2020 (applicable le lendemain de sa publication, soit le 25 mars 2020), prévoient que l’Etat français accordera des garanties, qui seront gérées par Bpifrance Financement pour le compte et sous le contrôle de l’Etat afin de couvrir le remboursement du principal, des intérêts et des accessoires des prêts éligibles. Les fonds disponibles pour l’octroi de ces garanties s’élèvent à 300 milliards d’euros (chacun étant une “garantie de l’État”).

Les emprunteurs peuvent demander une garantie de l’État pour les financements sous forme de prêts. L’ABB et son décret d’application font référence à la notion de “prêt”, qui semble désigner les prêts à la consommation soumis à l’article 1892 du Code civil français, et notamment les prêts de trésorerie, à l’exclusion de tout autre type d’opérations de crédit prévues à l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier français. Les émissions d’obligations ne peuvent bénéficier de la garantie de l’État. Les principales caractéristiques du régime sont les suivantes :

• Prêteurs éligibles : les prêteurs bénéficiant de la garantie de l’État sont les établissements de crédit et les sociétés de financement. Par conséquent, les fonds spéculatifs ou les fonds de créances qui ne sont pas enregistrés en tant que sociétés de financement, ainsi que les sociétés mères ou les holdings ne peuvent pas bénéficier de la garantie de l’État.
• Bénéficiaires : la garantie de l’État sera accordée au profit des entreprises françaises, à l’exclusion des sociétés de financement :
  • les sociétés civiles immobilières ;
  • des établissements de crédit et des sociétés de financement ;
  • les sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours. Les sociétés faisant l’objet d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation en cours peuvent toutefois bénéficier de cette garantie au même titre que les sociétés qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde ou de redressement
  • les entreprises considérées comme des “entreprises en difficulté” au sens de la section (18) de l’article 2 du règlement de l’UE n° 651/2014.
• Objet : une garantie d’État peut couvrir les financements accordés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, dans le but d'”aider les entreprises à faire face à des déficits de trésorerie liés à la crise sanitaire”. Toutefois, ni l’ABB ni son décret d’application ne limitent explicitement l’utilisation des fonds. En conséquence, il semble que le produit puisse être utilisé pour (i) financer les activités commerciales de l’emprunteur à l’étranger, ou (ii) rembourser une partie des prêts en cours de l’emprunteur. Toutefois, l’État français peut contrôler l’utilisation du produit des prêts mis à la disposition des grandes entreprises éligibles sur la base d’un décret individuel du ministère de l’économie.
• Montant maximum garanti : la garantie de l’État ne couvrira qu’une fraction du prêt concerné en principal, intérêts et accessoires, qui sera égale à :
  • 90 % pour les emprunteurs ayant moins de 5 000 salariés en France et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
  • 80 % pour les autres emprunteurs, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d’euros mais inférieur à 5 milliards d’euros ; et
  • 70 % pour les autres entreprises.

• Conditions : l’octroi d’une garantie d’État est soumis aux conditions suivantes :

1. Date à laquelle le prêt est accordé : Entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020
2. Échéance initiale : 1 an
3. Option des emprunteurs : Une disposition contractuelle doit accorder aux emprunteurs la possibilité de prolonger l’échéance pour une période supplémentaire d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans à la fin de l’échéance initiale.1
4. Durée maximale : Échéance de six ans
5. Taille maximale : Le montant total de tous les financements accordés à une même entité bénéficiant d’une garantie de l’État ne peut dépasser

• Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : leur masse salariale (en France) estimée sur les deux premiers exercices
• Pour les autres entreprises : 25 % du chiffre d’affaires enregistré en 2019, ou le dernier chiffre d’affaires enregistré disponible (à quelques exceptions près).2

6. Pas de dividendes / Pas de rachat d’actions :

• Le ministre français de l’économie a annoncé l’interdiction du paiement de dividendes3 et des rachats d’actions au cours de l’exercice 2020 pour les grandes entreprises (c’est-à-dire plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires consolidé de plus de 1,5 milliard d’euros pour le dernier exercice) ou les sociétés du groupe (c’est-à-dire tous les membres français du groupe, même si seulement certains d’entre eux bénéficient de mesures de soutien concernant le manque de liquidités) bénéficiant de la garantie de l’État.
• Note : cette disposition est problématique dans sa rédaction actuelle car elle limiterait la capacité d’une holding pure à distribuer des dividendes, même si cette holding n’est pas l’emprunteur du financement garanti. Elle empêcherait également les filiales de l’emprunteur d’acheminer des liquidités en amont pour assurer le service du financement garanti, ce qui est manifestement contre-intuitif.

7. Sûretés et garanties supplémentaires :

• Pour les emprunteurs éligibles ayant moins de 5 000 salariés en France et un chiffre d’affaires total enregistré inférieur à 1,5 milliard d’euros pour le dernier exercice fiscal ou, dans le cas de nouvelles entreprises, à partir du 16 mars 2020 : les prêts doivent être accordés sans aucune sûreté ou garantie ;
• Pour les autres emprunteurs éligibles : il doit être possible de prévoir d’autres garanties ou sûretés.

8. Délai de grâce : Les prêts doivent prévoir un délai de grâce d’au moins un an et la possibilité, à la discrétion de l’emprunteur, de le prolonger d’une à cinq années supplémentaires à la fin de la première année.
9. Nouvel argent : Le montant global déboursé par les prêteurs concernés vis-à-vis de l’emprunteur doit être augmenté à la suite de l’opération de financement.

• Conditions commerciales : la garantie de l’État sera rémunérée comme suit, selon un barème dépendant de la taille de l’emprunteur et de la durée du prêt :
  • PME : Première année, 25 points de base ; deuxième année, 50 points de base ; troisième, quatrième et cinquième année, 100 points de base
  • Les entreprises (i) de plus de 250 employés, ou (ii) dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan total est supérieur à 43 millions d’euros : Première année, 50 points de base ; deuxième année, 100 points de base ; troisième, quatrième et cinquième année, 200 points de base
• Processus : Afin de traiter les demandes multiples et urgentes prévues par le gouvernement français, la garantie de l’État sera accordée selon une procédure simplifiée. Deux procédures distinctes existent cependant, en fonction de la taille de l’emprunteur :
  • les prêts accordés aux entreprises de 5 000 salariés ou plus au cours du dernier exercice et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d’euros ne peuvent bénéficier d’une garantie que sur la base d’un décret spécial pris par le ministère de l’économie, qui est donc habilité à décider, au cas par cas, si la garantie de l’État est appropriée compte tenu des circonstances particulières ; et
  • En revanche, les prêts accordés aux petites entreprises bénéficieront de la garantie de l’État sur simple notification à Bpifrance Financement, s’ils respectent les conditions fixées dans le décret d’application de l’ABB. Dans ce cas, compte tenu de la procédure d’obtention de la garantie, il semble que la responsabilité de s’assurer que tous les critères sont remplis incombe aux prêteurs sur la base des informations fournies par l’emprunteur.
• Appel de la garantie de l’État :
  • Les prêteurs ne seront indemnisés au titre de la garantie de l’État que pour les pertes enregistrées après l’exercice raisonnable de tous les moyens amiables ou judiciaires disponibles et, en cas d’échec, le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à la suite d’un événement de crédit ;
  • Les montants indemnisés seront calculés comme suit :
    • en cas de restructuration, amiable ou judiciaire, du prêt garanti, donnant lieu à une perte actuarielle, le calcul tiendra compte, selon le cas, de la valeur des créances détenues par le prêteur à la suite de cette restructuration ;
    • en cas de procédure d’insolvabilité, les montants indemnisés seront calculés lors de la clôture de cette procédure, en tenant compte des sommes recouvrées par le prêteur.
  • La garantie de l’État ne sera pas applicable si le prêteur y fait appel dans les deux premiers mois suivant son octroi ;
  • En cas d’appel à la garantie de l’État par le prêteur, à l’issue du délai de deux mois précité, Bpifrance Financement devra s’assurer que toutes les conditions sont réunies avant de procéder au paiement de l’ensemble des sommes dues, qui seront ensuite remboursées par l’État.
  • Ces conditions doivent être précisées, notamment en ce qui concerne les conséquences de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et de l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement (notamment en cas de rééchelonnement de la dette) sur la capacité des prêteurs à faire appel à la garantie de l’État.
• Prêts accordés à des emprunteurs inéligibles : il convient de noter qu’afin d’encourager les emprunteurs à s’assurer que tous les critères d’éligibilité sont remplis, les prêteurs peuvent prévoir, dans les conventions de prêt concernées, que le prêt soit accéléré lorsqu’il s’avère par la suite que tous les critères énoncés dans le décret d’application n’ont pas été remplis, et notamment lorsque l’emprunteur a intentionnellement fourni de fausses informations au prêteur ou à Bpifrance Financement.

De nouvelles mesures seront accordées par Bpifrance

Bpifrance, la banque publique d’investissement française, a pris plusieurs engagements supplémentaires visant à garantir que les entreprises françaises, en particulier les très petites (“TPE”), les petites et moyennes (“PME”) et les entreprises intermédiaires (“ETI”), ne manquent pas à leurs engagements financiers en raison de l’épidémie de COVID-19.

Mesures concernant les problèmes de liquidité à court terme : Bpifrance s’est engagé :

• à accorder une garantie couvrant 90 % du montant des crédits à court terme d’une durée de 12 à 18 mois, selon des conditions supplémentaires qui restent à préciser ;
• à accepter la cession des factures impayées et à ouvrir des lignes de crédit à court terme à hauteur de 30 % de la valeur de ces factures ; et
• d’accorder de nouveaux prêts, dits “prêts atout”, accordés sans demander de sûreté sur les actifs de l’entreprise ou de ses dirigeants, d’une durée de trois à cinq ans et pour des montants allant de 50 000 euros à cinq millions d’euros pour les PME et jusqu’à trente millions d’euros pour les ETI. Ces prêts peuvent être accordés à tout TPE, PME ou ETI actif depuis plus de 12 mois dans tout secteur d’activité, à quelques exceptions près. Ces prêts seront accordés dans le but exclusif de financer des besoins temporaires de trésorerie ou des pénuries exceptionnelles liées au présent contexte. En outre, les informations fournies par le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (le “CIRI”) impliquent qu’un Prêt Atout ne pourrait être accordé par Bpifrance que si un prêt d’un montant similaire est accordé à l’emprunteur par une autre banque commerciale. En plus des Prêts Atout, qui dépendent de la région où l’entreprise exerce son activité, des prêts sans garantie d’un montant de 10 000 à 300 000 euros pourraient être disponibles (appelés Prêts Rebond).

Des mesures visant à faciliter le refinancement des prêts à long terme : Bpifrance s’est engagé :

• à accorder toute garantie précédemment accordée dans le cadre du rééchelonnement de la dette financière du débiteur, sans frais supplémentaires ; et
• d’accorder une garantie couvrant une partie du montant des prêts à moyen terme d’une durée de 2 à 7 ans, selon des conditions supplémentaires (à préciser).

Mesures concernant les prêts existants

Bpifrance a annoncé qu’elle prolongera automatiquement de 6 mois, à compter du 24 mars 2020, les délais de paiement de ses propres prêts précédemment accordés.

Procédure

Toutes ces mesures sont subordonnées à l’introduction d’une demande en ligne par le débiteur, ou à la prise de contact avec les représentants de Bpifrance via une ligne téléphonique dédiée. Bpifrance s’est publiquement engagé à traiter tous les dossiers dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de ces demandes.

Paiements directs de l’État (PME uniquement)

Le 25 mars 2020, le gouvernement français a promulgué l’ordonnance n° 2020-317 relative à la création d’un fonds de solidarité. En combinaison avec les décrets no. 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-394 du 2 avril 2020, elle crée un fonds de solidarité pour une durée de trois mois, dans le but d’apporter une aide financière aux personnes exerçant une activité économique “particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales” de l’épidémie de COVID-19.

Ce fonds de solidarité sera financé par l’État français et, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les petites entreprises, les micro-entreprises, les travailleurs indépendants et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et dont les recettes fiscales annuelles sont inférieures à 60 000 euros et qui doivent fermer leurs locaux ou enregistrer des pertes s’élevant à 70 % de leur chiffre d’affaires de mars 2020 (par rapport à leur chiffre d’affaires de mars 2019) pourront demander une aide spéciale à ce fonds de solidarité soutenu par l’État :

• à partir du 1er avril 2020, les personnes éligibles peuvent demander le versement d’une aide financière de 1 500 euros ;
• à partir du 15 avril 2020, les personnes éligibles confrontées à des conséquences économiques graves pourront demander un versement supplémentaire de 2 000 euros, accordé au cas par cas.

Participation des banques privées

Les banques commerciales privées se sont engagées à prendre des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises françaises tout au long de la crise actuelle, notamment

• en mettant en place des procédures accélérées pour le traitement des nouvelles demandes de prêts, lorsque les entreprises sont confrontées à de graves problèmes de trésorerie, dans un délai de cinq jours à compter de cette demande,
• en accordant des prolongations de délais de paiement allant jusqu’à 6 mois,
• et en renonçant à toute pénalité de retard et à tout frais supplémentaire lié à la prolongation des délais de paiement.

Gestion des conflits avec les partenaires commerciaux

Lorsque les entreprises sont confrontées à des conflits avec leurs partenaires commerciaux (par exemple, clients et/ou fournisseurs), par exemple sur l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives, elles peuvent demander l’intervention d’un médiateur public en déposant une demande en ligne. La mission du médiateur débute dans les 7 jours suivant la demande et vise à encourager les parties à parvenir à un accord de règlement formalisé.

Bien que la mission du médiateur se limite à assister les parties, le gouvernement français et le Médiateur des Entreprises ont publiquement encouragé les créanciers à faire preuve d’indulgence dans le contexte d’urgence actuel, en particulier à l’égard des PME françaises.

Soutien à la renégociation de l’endettement financier des entreprises

Si l’épidémie de COVID-19 entraîne une grave détresse économique, les entreprises françaises pourraient devoir renégocier le rééchelonnement de leur dette financière.

Le gouvernement français s’est engagé à soutenir de telles négociations. On peut donc s’attendre à ce que le CIRI et les CODEFI régionaux (compétents pour les petites entreprises dans chaque département) soient activement impliqués.

En outre, la Banque centrale française (Banque de France) encourage les entreprises à demander l’intervention d’un médiateur du crédit public. Sa mission est d’assister les débiteurs lors de la renégociation à l’amiable de leur passif avec leurs partenaires financiers (par exemple, les banques commerciales, les bailleurs, les assureurs-crédit, les sociétés d’affacturage). En outre, en vertu d’un accord conclu entre le Médiateur du Crédit, l’État français et les associations de banques et d’établissements financiers français (Accord de place), les créanciers financiers se sont engagés, notamment, à maintenir leurs lignes de crédit et à ne pas demander de garanties supplémentaires pendant la procédure de médiation. Un accord similaire conclu avec les principaux assureurs-crédit prévoit notamment que l’ouverture d’une procédure de médiation ne doit pas entraîner une réévaluation du profil de risque du débiteur et une augmentation des frais d’assurance.

Il existe actuellement 105 médiateurs du crédit de ce type en France. Leur intervention est subordonnée au dépôt d’une demande préalable en ligne, généralement traitée sous 48 heures.

Soutien aux entreprises en cas de procédure amiable ou d’insolvabilité

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adapte temporairement la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises afin d’atténuer les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19 et des mois suivant sa cessation. Elle encourage notamment le recours aux procédures préventives et prolonge les délais des procédures collectives.

• Ouverture d’une procédure collective ou de conciliation : le débiteur est la seule personne habilitée à demander l’ouverture d’une procédure, ce qui exclut toute demande d’un créancier.
• Suspension de l’obligation de déposer une demande d’insolvabilité : dans le contexte actuel, et jusqu’à une date tombant 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les dirigeants ne sont pas tenus de déposer une demande d’insolvabilité si l’entreprise n’était pas en état de cessation de paiement au 12 mars 2020, sauf en cas de comportement frauduleux.
• Prolongation des procédures et plans en cours

Les mesures susmentionnées visent à fournir aux entreprises des outils concrets pour faire face aux effets immédiats de la COVID-19 sur leur capital social et leurs états financiers, ainsi qu’à accorder du temps et de la flexibilité à leurs dirigeants pour réagir aux défis découlant de ces effets. Les administrateurs et les dirigeants devraient commencer à travailler rapidement avec leurs conseillers afin d’évaluer si l’une de ces mesures pourrait répondre à leurs besoins actuels ou futurs.

Conclusions

Le gouvernement français et les acteurs du marché ont mis en place une série de mesures urgentes destinées à soutenir les entreprises françaises pendant la crise.

Le gouvernement a pris des mesures supplémentaires pour soutenir toutes les entreprises en leur donnant accès à des garanties qui seront émises par Bpifrance Financement en faveur des prêteurs qui mettent à disposition de nouveaux financements, y compris en refinançant des dettes existantes. Les PME peuvent recevoir des fonds du fonds de solidarité soutenu par l’État. Il est à noter que les mesures prévues par les décrets et l’ordonnance décrits ci-dessus ne sont pas considérées comme des “mesures d’abstention” au sens où l’entendent les autorités réglementaires de l’UE.

Nous encourageons nos clients à examiner attentivement les possibilités offertes par les décrets et l’ordonnance, en nous consultant le cas échéant.

Par ailleurs, les entreprises françaises qui satisfont aux exigences de notation de crédit peuvent également bénéficier d’une aide de liquidité par le biais du Programme d’achat d’urgence en cas de pandémie de la Banque centrale européenne (“BCE”), en vertu duquel la BCE peut acheter des obligations et des billets de trésorerie émis par des entités européennes du secteur privé et du secteur public. Voir notre alerte client La Banque centrale européenne lance un programme d’achat d’obligations d’urgence en réponse à la pandémie de coronavirus pour plus de détails.