Heures sup défiscalisées jusqu'à 10 000 euros
Le gouvernement ne s’est pas contenté d’augmenter le Smic. À l’issue de la conférence sociale réunie à Matignon le lundi 9 novembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu et ses ministres ont aussi annoncé un plafond relevé pour les heures supplémentaires défiscalisées, une prime de partage de la valeur ouverte aux grandes entreprises, la prolongation de la prime carburant à 1 000 euros et du remboursement renforcé des abonnements de transport. Montants, salariés concernés, calendrier et conditions d’application, voici ce que ces annonces changent concrètement pour les salariés.
La réunion s’est tenue le lundi 9 novembre 2026 à Matignon, quatre jours après la journée de grève interprofessionnelle du 5 novembre consacrée à la vie chère. Autour du Premier ministre figuraient Roland Lescure, ministre de l’Économie et des Finances, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, et Serge Papin, ministre chargé des PME et du Pouvoir d’achat. Les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC ainsi que les organisations patronales Medef, U2P et Les Entrepreneurs y participaient.
L’annonce la plus attendue concerne le Smic, revalorisé de 1,6 % dès le 1er décembre 2026. Le salaire minimum passe ainsi de 12,31 euros à 12,51 euros brut de l’heure, soit environ 1 502 euros net par mois pour un temps plein, contre 1 477,93 euros auparavant. Le gain approche 24 euros net par mois. Nous avions détaillé les enjeux de cette hausse dans notre article sur le Smic à 1 500 euros net et la conférence sociale du 9 novembre. Sébastien Lecornu a qualifié cette hausse de « deuxième revalorisation la plus importante de ces vingt dernières années ». Un décret doit encore fixer le nouveau montant.
Mais plusieurs autres mesures, moins commentées, peuvent peser davantage sur la fiche de paie de nombreux salariés qui ne sont pas payés au Smic.
Aujourd’hui, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets imposables par an et par salarié. Ce plafond, prévu par l’article 81 quater du Code général des impôts, couvre aussi les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours travaillés.
Le gouvernement a annoncé le 9 novembre 2026 que ce plafond passerait à 10 000 euros. Concrètement, un salarié qui effectue beaucoup d’heures supplémentaires pourrait percevoir 2 500 euros de plus chaque année sans payer d’impôt sur cette somme. Les salariés dont les heures supplémentaires restent sous les 7 500 euros annuels ne verront en revanche aucune différence, puisqu’ils sont déjà totalement exonérés.
La date d’entrée en vigueur de ce nouveau plafond n’a pas été précisée lors des annonces. La mesure doit passer par un amendement au projet de loi de finances pour 2027.
La prime de partage de la valeur, souvent appelée « prime Macron », est une prime facultative versée par l’employeur. Dans son régime actuel le plus favorable, réservé aux entreprises de moins de 50 salariés et aux salariés rémunérés moins de trois fois le Smic, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS en plus des cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros selon les cas. Ce régime arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Le gouvernement veut le prolonger et l’ouvrir aux entreprises de 50 salariés et plus. Selon Serge Papin, cette extension concernerait environ 1,5 million de salariés supplémentaires, ce qui porterait à près de 4 millions le nombre de bénéficiaires potentiels. Le volet social de la mesure passerait par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, tandis que son volet fiscal reste à préciser.
Il faut garder en tête que cette prime n’est jamais automatique. L’employeur reste libre de la verser ou non, et elle ne peut pas remplacer une augmentation de salaire ni une prime déjà prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage.
La prime carburant permet à un employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant de ses salariés pour les trajets entre leur domicile et leur travail. Son plafond d’exonération de cotisations sociales est habituellement de 300 euros par an et par salarié. Deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel le 21 octobre, l’ont temporairement porté à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, dans un contexte de hausse des prix à la pompe. Le projet de budget 2027 prévoit par ailleurs de relever le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu à 1 000 euros pour les revenus 2026.
Roland Lescure a annoncé le 9 novembre 2026 que ce plafond de 1 000 euros serait conservé en 2027, grâce à un amendement au projet de budget. Cette prolongation intervient alors que les prix du gazole ont déjà commencé à reculer, comme nous l’expliquions dans notre article sur la baisse du prix du gazole au 1er novembre 2026.
La prime carburant reste facultative. Elle ne concerne pas tous les salariés. Selon Service Public, elle vise ceux dont le domicile ou le lieu de travail n’est pas desservi par les transports collectifs, ceux qui habitent ou travaillent hors d’une agglomération de plus de 100 000 habitants, ceux dont les horaires sont incompatibles avec les transports en commun et ceux qui travaillent sur plusieurs sites. Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction dont le carburant est payé par l’employeur en sont exclus. Les salariés à temps partiel y ont droit au prorata de leur temps de travail.
L’employeur est obligé de rembourser 50 % du prix de l’abonnement de transport en commun de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail. Il peut aller plus loin, jusqu’à 75 %, et cette part supplémentaire est alors exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Ce régime, étendu par la loi de finances pour 2026 aux revenus 2025 et 2026, serait prolongé d’un an, donc pour 2027.
La prise en charge au-delà de 50 % reste facultative. Un salarié ne pourra donc en profiter que si son employeur décide de l’appliquer. Par ailleurs, Service Public précise que la prime carburant ne bénéficie pas de l’exonération de cotisations lorsqu’elle se cumule avec la prise en charge d’un abonnement de transport public.
À l’exception du Smic, qui relève d’un simple décret, les annonces du 9 novembre 2026 n’ont pas encore de valeur juridique. Les mesures fiscales doivent être votées par amendement au projet de loi de finances pour 2027, et les mesures sociales passer par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou par décret. Or l’examen du budget est mouvementé, comme le montre le rejet du budget 2027 à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Pour suivre l’ensemble des mesures du texte initial, vous pouvez consulter notre article sur ce que prévoit le budget 2027 pour vos impôts, votre retraite et vos aides.
Le gouvernement a aussi lancé un chantier de réforme des allègements de cotisations patronales. Un premier décret, attendu dans la semaine suivant la conférence, doit modifier le calcul de certains allègements lorsque les minima d’une branche professionnelle restent inférieurs au Smic, afin d’inciter les branches à renégocier leurs grilles. Un second décret, annoncé avant la fin de l’année 2026, doit permettre aux représentants des salariés de connaître les aides publiques perçues par leur entreprise.
Avant la réunion, la CFDT réclamait une hausse de 100 euros net par mois et la CGT une hausse d’environ 150 euros. Les premières réactions syndicales sont restées réservées. Le président de la CFTC, Cyril Chabanier, jugeait avant même les annonces que les mesures n’étaient « pas à la hauteur de la colère sociale ». La secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, appelle à une nouvelle journée de grève et de manifestations le mardi 17 novembre 2026, dans la continuité de la grève du 5 novembre 2026.
Côté gouvernement, Sébastien Lecornu a défendu sa méthode en déclarant « Je ne crois plus aux effets d’annonce » et en affirmant vouloir « annoncer des choses qui fonctionnent ». Il a estimé que « plusieurs chapitres ont été ouverts avec des propositions précises ».
Non. Le plafond en vigueur reste de 7 500 euros nets imposables par an. Le relèvement à 10 000 euros doit être voté dans le cadre du budget 2027 et sa date d’application n’a pas été précisée.
Non. La prime carburant est facultative. Elle est mise en place par accord d’entreprise ou de branche, ou à défaut par décision de l’employeur après consultation du CSE. Le plafond de 1 000 euros correspond à la limite d’exonération, pas à un montant dû.
Si l’extension annoncée est adoptée, les salariés des entreprises de 50 salariés et plus pourront bénéficier du régime avantageux aujourd’hui réservé aux plus petites entreprises. Le versement de la prime restera à la décision de l’employeur.
Non. L’employeur doit appliquer le nouveau taux horaire dès le 1er décembre 2026. Il suffit de vérifier sa fiche de paie de décembre.
Caroline, rédactrice en chef d’Actualité France.
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